Amendement n° 813 — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences notamment économiques et sociales, de la possibilité pour les sociétés de l’audiovisuel public regroupées de force au sein de la holding France Médias à créer des filiales pour l’exercice des missions qui leurs sont assignées.

Par cet amendement, nous souhaitons questionner les effets, notamment économiques, de la création de multiples filiales par les sociétés de l'audiovisuel public regroupées de force au sein de la holding de l'audiovisuel public. En effet, la création de filiales est à la fois une source de coûts supplémentaires directs et indirects, et peut mettre en danger les droits sociaux des travailleurs qui ne sont pas forcément alignés entre ceux travaillant pour la société mère et ceux travaillant au sein de la filiale. Par conséquent, il est nécessaire de procéder à une évaluation globale des conséquences économiques et sociales de la possibilité de créer des filiales pour la holding France Médias.