Amendement n° 830 — ARTICLE 8
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 6,après le mot :
« date »,
insérer les mots :
« et lorsque celui-ci a commencé il y a plus d’un an, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons assurer une certaine visibilité dans la direction stratégique, pour l'équipe dirigeante comme pour les salariés de France Télévisions, Radio France et l'INA.
En effet, il doit être possible de mettre fin aux mandats des présidents actuels de ces trois structures uniquement si cela fait plus d'un an que leur mandat est commencé. Le Conseil d'Etat, dans son avis rendu le 20 mars 2025 sur la proposition de loi, a indiqué sur cette question de la fin de mandat des présidents des sociétés concernées par la holding que: " serait contraire aux règles conventionnelles rappelées précédemment, une telle cessation de mandat si la réforme entreprise s'assignait en réalité le but de mettre fin au mandat en cause."
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #8443 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 592 | Aymeric Caron | LFI-NFP | ARTICLE 8 | Discuté |
| 812 | Emmanuel Grégoire | SOC | ARTICLE 8 | Discuté |
| 830 | Emmanuel Grégoire | SOC | ARTICLE 8 | Retiré |