Amendement n° 887 — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'opportunité de créer la holding France Médias sous une forme de société anonyme.

Par cet amendement du groupe EcoS, nous rappelons notre opposition au projet de holding France Médias, d'autant plus que le statut de société anonyme peut poser des questions en termes de préservation sur le long-terme de la propriété publique des parts du capital de cette dernière. En effet, au vu des missions de service public accomplies par l'audiovisuel public, il est nécessaire d'avoir une vraie réflexion sur les implications du statut de société anonyme sur les capacités de cette dernière à accomplir ses missions.