Amendement n° 1107 — ARTICLE 12

Rédiger ainsi cet amendement :

« L’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la délivrance de l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »

Ce sous-amendement vise à maintenir le délai de 5 ans avant de pouvoir revendre une fréquence pour les chaînes qui n’ont pas opté pour le régime d’obligations le plus fort en matière de soutien à la création audiovisuelle patrimoniale.

L’article 12 abaisse le nombre d’années de 5 à 2 ans pour qu’un opérateur puisse revendre une fréquence de la TNT. Nous le contestons. D’autant que cette réduction de délai de détention nécessaire pour pouvoir revendre une fréquence, et qui est un avantage important dont pourrait bénéficier un opérateur, n’est assortie d’aucune condition ni d’aucun engagement de quelque sorte que ce soit, notamment à l’égard de la création.

En l’occurrence, le régime de la TNT pour les chaînes les plus importantes prévoit deux régimes principaux d’obligations d’investissement. Soit une chaîne peut choisir d’investir l’intégralité de ses investissements dans la création audiovisuelle patrimoniale (fiction, animation, spectacle vivant, documentaire de création) soit une chaîne peut opter pour un régime différencié qui minimise son investissement dans la création patrimoniale et qui est donc moins exigeant.

Le présent amendement envisage de maintenir pour les chaînes les moins-disantes en matière de création patrimoniale le régime actuel des 5 ans de détention de la fréquence avant de pouvoir procéder à sa revente.

Cet amendement a été travaillé avec la SACD.