Amendement n° 467 — ARTICLE 11 BIS
Auteur :
Stéphane Delautrette
— Socialistes et apparentés
(Haute-Vienne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 11 BIS
Date de dépôt : 2025-07-03
Date de sort : 2025-07-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29610
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cette qualité »,
les mots :
« ces fonctions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.