amendement n° 519 commission Adopté

Amendement n° 519 — ARTICLE 30

Auteur : Stéphane Delautrette — Socialistes et apparentés (Haute-Vienne · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 30

Date de dépôt : 2025-07-03

Date de sort : 2025-07-10

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29612 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la dernière phrase, substituer aux mots :

« dans le cadre de »,

le mot :

« pour ».

Amendement rédactionnel.