amendement n° 754 commission Tombé

Amendement n° 754 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Jean-Pierre Bataille — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Nord · 15ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-07-03

Date de sort : 2025-07-07

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29607 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – À la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au taux :

« 99,3 »

le taux :

« 90 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au taux :

« 121,4 »

le taux :

« 110 ».

III. – En conséquence, à la dernière ligne de ladite seconde colonne dudit tableau dudit alinéa 3, substituer au taux :

« 160 »

le taux :

« 143 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à moduler la revalorisation des indemnités des maires en fonction de la taille de leurs communes. Ainsi, il est proposé que seuls les maires des communes de moins de 20 000 habitants puissent prétendre à une revalorisation à hauteur de 10%, écartant, de fait, ceux des communes de plus de 20 000 habitants. En effet, cette revalorisation est la bienvenue pour les maires des plus petites communes, ceux des plus grandes communes touchent déjà des indemnités importantes.