Amendement n° 772 — ARTICLE 6 BIS
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 26 de la proposition de loi, afin de rendre applicable aux élus d’arrondissement les dispositions de l’article 26 relatives à l’allocation différentielle de fin de mandat. Il s’agit d’une coordination dans la mesure où l’article L. 2511-33 du CGCT liste les articles applicables ou non aux élus d’arrondissement. En l’espèce, cet amendement opère à l’article 6 bis, examiné suivant la procédure de législation en commission, une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, comme le permet l’alinéa 2 de l’article 107-3 du Règlement de l’Assemblée nationale.
Amendements quasi-identiques (4)
Cet amendement appartient au cluster #8510 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 772 | Catherine Hervieu | EcoS | ARTICLE 6 BIS | Adopté |
| 773 | Didier Le Gac | EPR | ARTICLE 6 BIS | Retiré |
| 810 | — | — | ARTICLE 6 BIS | Retiré |
| 825 | Sandrine Runel | SOC | ARTICLE 6 BIS | Adopté |