Amendement n° 848 — ARTICLE 26
Auteur :
—
Article : ARTICLE 26
Date de dépôt : 2025-07-03
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis A La seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du huitième alinéa de l’article L. 2573‑7 est ainsi rédigée :
| La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local |
»
Exposé sommaire
Cet amendement opère une coordination précisant l’application des dispositions relatives à l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) en Polynésie française.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet trivial — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique fort. · Cluster #8503 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 583 | Didier Le Gac | EPR | ARTICLE 26 | Retiré |
| 848 | — | — | ARTICLE 26 | Retiré |