Amendement n° 3 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
À la fin de l’alinéa 26, substituer au mot :
« consultative »
le mot :
« délibérative ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent d'accorder aux représentants du personnel de l’établissement public du commerce et de l’industrie une voix délibérative au sein du conseil d’administration.
Au regard de l'importance du transfert de la tutelle de la CCI vers le nouvel établissement public, ainsi qu’aux répercussions directes sur les employés, nous considérons qu’il est pleinement justifié d’octroyer une voix décisionnelle aux représentants du personnel.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #5175 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Ugo Bernalicis | LFI-NFP | ARTICLE PREMIER | Rejeté |
| 1 | Ugo Bernalicis | LFI-NFP | ARTICLE PREMIER | Retiré |
| 3 | Elsa Faucillon | GDR | ARTICLE PREMIER | Retiré |