Amendement n° 79 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
I. – À l’alinéa 84, après le mot :
« nommées »,
insérer le mot :
« respectivement »
II – En conséquence, au même alinéa 84, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties d’indépendance de la commission des sanctions dont la mise en place est prévue par le présent article 1er, en prévoyant que les trois personnalités qualifiées qui y siégeront ne seront plus exclusivement nommées par le Premier ministre mais, respectivement, par le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.
Cet amendement vise ainsi à revenir à la modification apportée par le Sénat, supprimée lors de l'examen en commission spéciale en septembre 2025.