Amendement n° 49 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Hanane Mansouri
— Union des droites pour la République
(Isère · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-27
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 7
Dispositif
À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot :
« territoriale »
les mots :
« de l’État ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à aligner la rédaction sur la terminologie utilisée à l’article 5 de la Constitution en remplaçant le terme « territoriale » par « de l’État ». Cette substitution permet d’assurer une meilleure conformité juridique et d’éviter toute ambiguïté sur la nature de l’autorité évoquée. Elle contribue ainsi à renforcer la cohérence du texte avec les références constitutionnelles applicables.