Amendement n° 2 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-20
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 11.
Exposé sommaire
L'Etat a-t-il les moyens de prendre en charge les coûts induits par cette proposition de loi ?