Amendement n° 96 — APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
Texte visé :
Nationalisation d'ArcelorMittal France
Article : APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : 2025-11-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29979
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Préalablement à la nationalisation prévue à l'article premier de la présente loi, la Cour des comptes réalise un audit complet de la situation financière, comptable et patrimoniale de la société ArcelorMittal France.
Cet audit est transmis au Parlement et rendu public dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire
La Cour des comptes doit impérativement examiner la situation réelle de l'entreprise avant que l'État n'engage des fonds publics. Son audit indépendant constituera un gage de sérieux et de rigueur dans l'utilisation de l'argent des contribuables français. Cette mesure de bon sens garantit que la nationalisation repose sur une connaissance exacte et vérifiée de la situation de l'entreprise.