Amendement n° 372 — APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS
Auteur :
Gérault Verny
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Nationalisation d'ArcelorMittal France
Article : APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS
Date de dépôt : 2025-11-27
Date de sort : 2025-11-27
Sous-amendement de : n° 96
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29979
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de six mois »,
les mots :
« d’un an ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à accorder à la Cour des comptes un délai suffisant pour conduire un audit exhaustif.