Amendement n° 12 — TITRE
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2025-12-05
Date de sort : —
Dispositif
Au début du titre, ajouter les mots :
« créant une taxe ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le titre de la PPL. En effet, cette dernière, dans son article 1er, crée une taxe prélevée sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques.