Amendement n° 29 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Danielle Simonnet
— Écologiste et Social
(Paris · 15ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-11
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30044
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les alinéas 18 et 19.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai de prescription des actions relatives à l’encadrement des loyers.
En effet, un délai d’un an pour la prescription semble insuffisant, et réduit considérablement la possibilité pour le locataire d’obtenir la restitution des sommes dues. Ce délai favorise une impunité des propriétaires qui ne respectent pas la loi, alors qu’il importe au contraire de sécuriser et de soutenir les locataires dans leurs actions en justice contre les propriétaires, alors que près d’⅓ d’entre eux ne respectent pas leurs obligations légales en matières d’encadrement des loyers.