Amendement n° 20 — ARTICLE 31
Auteur :
Jordan Guitton
— Rassemblement National
(Aube · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 31
Date de dépôt : 2025-12-11
Date de sort : 2025-12-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30060
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« coffres »,
insérer les mots :
« ainsi que des objets, bagages et contenants visibles situés à l’intérieur du véhicule ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les fouilles possibles de la voiture.
Au-delà des coffres, il convient d'ajouter dans cet alinéa, la possibilité de pouvoir fouiller les objets et sacs visibles dans la voiture.
Tel est le sens de cet amendement.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #5194 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Émilie Bonnivard | DR | ARTICLE 31 | Rejeté |
| 20 | Jordan Guitton | RN | ARTICLE 31 | Rejeté |