Amendement n° 82 — ARTICLE 28
Auteur :
Joël Aviragnet
— Socialistes et apparentés
(Haute-Garonne · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 28
Date de dépôt : 2026-02-10
Date de sort : 2026-02-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30363
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« si cette suspension ne prive pas le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage mentionnées à l’article L. 731‑2 du code de la consommation ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que la suspension conservatoire des allocations chômage respecte le « reste à vivre ».
Il s’agit en effet de protéger un minimum de reste à vivre permettant aux allocataires visés de survivre dignement si leurs allocations sont suspendues.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #8961 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 82 | Joël Aviragnet | SOC | ARTICLE 28 | Adopté |
| 263 | Yannick Monnet | GDR | ARTICLE 28 | Non soutenu |