Amendement n° 96 — ARTICLE 20

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :

« Le 2 du II de l’article 792‑0 bis est complété par alinéa ainsi rédigé :

« La transmission, par donation ou succession, est accompagnée d’une déclaration détaillée, conforme à un modèle établi par l’administration, précisant l’identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l’assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les donations dans ce dispositif afin de ne pas le limiter aux successions la demande de transparence des actifs présents dans les trusts.