amendement n° 179 commission Irrecevable

Amendement n° 179 — ARTICLE 18

Auteur : Véronique Louwagie — Droite Républicaine

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 18

Date de dépôt : 2026-02-18

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.