Amendement n° 243 — ARTICLE 22

I. – À l’alinéa 7, rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

« 3° Le 2° de l’article L. 8271‑9 du code du travail est ainsi modifié :

« a) Après la référence : « L. 8222‑1 », est insérée la référence « , L. 8222‑1‑1 » ;

« b) Après le mot : « cocontractants », sont insérés les mots : « ainsi que le ou les sous-traitants acceptés en application de l’article 3 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

« 1° Le I est ainsi modifié :

« a) La première phrase est ainsi modifiée :

« – les mots : « méconnaît l’une des obligations définies à l’article L. 8222‑1 du code du travail et que son cocontractant » sont remplacés par les mots : « ou le maître de l’ouvrage méconnaît l’une des obligations définies à l’article L. 8222‑1 ou à l’article L. 8222‑1‑1 du code du travail et que son cocontractant ou un sous-traitant » ;

« – après la seconde occurrence du mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou le maître de l’ouvrage » ;

« b) À la seconde phrase, les mots : « d’ouvrage » sont remplacés par les mots : « de l’ouvrage » ;

2° Au second alinéa du II, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou le maître de l’ouvrage ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir les alinéas 7 et 9 supprimés en commission des affaires sociales. 

Il s'agit donc concrètement d'une part de contraindre les maîtres d’ouvrage à remettre aux agents de contrôle les documents justifiant que l'entreprise a accompli son devoir de vigilance vis-à-vis de ses sous-traitants, à l’instar du régime qui existe déjà pour les simples donneurs d’ordre; et d'autre part, d'étendre aux maîtres d’ouvrage le risque d’encourir l’annulation des exonérations de cotisations ou contributions sociales dont il a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés en cas de méconnaissance de son devoir de vigilance et d'infraction chez le sous-traitant.