amendement n° 317 commission Irrecevable

Amendement n° 317 — APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:

Auteur : Charles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 5ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-02-19

Date de sort : —

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