Amendement n° 757 — ARTICLE 4
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« programme »,
insérer les mots :
« de prévention, ».
Exposé sommaire
La prévention de la lutte contre la fraude est peu commune en France, l'effort étant principalement mis sur le contrôle et les sanctions, ce qui est coûteux en ressources.
La prévention de la fraude consiste à agir dès la conception des politiques sociales pour rendre plus difficile la fraude.
Cet amendement vise donc à ce que les programmes que mettent en place les organismes de sécurité sociale à l'article 4 aient également pour objectif la lutte contre la fraude, et pas uniquement le contrôle et la lutte contre la fraude.
Cette proposition s'inspire des recommandations du rapport sur la fraude sociale du Haut Conseil de financement de la protection sociale (HCFIPS) de 2024.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #9000 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 704 | Mickaël Bouloux | SOC | ARTICLE 4 | Non soutenu |
| 757 | Stéphane Viry | LIOT | ARTICLE 4 | Non soutenu |