Amendement n° 825 — APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Dispositif
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par un article 131‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 131‑11‑1. – En cas de condamnation pour fraude aux prestations sociales ou pour fraude fiscale, la juridiction peut prononcer, à titre de peine complémentaire, l’interdiction pour le condamné de bénéficier d’aides publiques, de subventions ou de prestations sociales pour une durée maximale de cinq ans à compter de la décision devenue définitive. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit la possibilité pour une juridiction, à titre de peine complémentaire, d'interdire le condamné de bénéficier d'aides publiques, de subventions ou de prestations sociales pour une durée maximale de 5 ans. Les fraudes aux prestations sociales et fiscales portent atteinte à la solidarité nationale et affaiblissent la confiance des contribuables dans l’équité du système.
Cette peine, insérée au code pénal, respecte les exigences d’individualisation et de proportionnalité des sanctions.
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Un seul groupe parlementaire dépose le même amendement à plusieurs reprises — stratégie collective de visibilité. · Cluster #4686 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Jocelyn Dessigny | RN | APRÈS L'ARTICLE 19 BIS, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 545 | Jocelyn Dessigny | RN | APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 825 | Florence Goulet | RN | APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 1052 | Aurélien Lopez Liguori | RN | APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: | Non soutenu |