Amendement n° 833 — APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Béatrice Bellay
— Socialistes et apparentés
(Martinique · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.