Amendement n° 955 — ARTICLE 10 QUATER
Auteur :
François Gernigon
— Horizons & Indépendants
(Maine-et-Loire · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 10 QUATER
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : 2026-03-31
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30420
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’article L. 213‑1 »,
les mots :
« aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 ».
Exposé sommaire
L’article 10 quater élargit la communication des informations enregistrées dans le cadre du système d’immatriculation des véhicules (SIV) aux agents habilités des Urssaf chargés du contrôle ou de la lutte contre la fraude.
Cet amendement vise à étendre cette possibilité aux agents des caisses générales de sécurité sociale, lesquelles assurent ces missions en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #8990 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 609 | Nathalie Colin-Oesterlé | HOR | ARTICLE 10 QUATER | Adopté |
| 955 | François Gernigon | HOR | ARTICLE 10 QUATER | Adopté |