Amendement n° 1018 — APRÈS L'ARTICLE 2 BIS A, insérer l'article suivant:
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
Article : APRÈS L'ARTICLE 2 BIS A, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.