577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1027 commission Irrecevable

Amendement n° 1027 — ARTICLE 30

Auteur : Théo Bernhardt — Rassemblement National
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 30
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort :

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

Aucun exposé sommaire publié.