amendement n° 1142 commission Retiré

Amendement n° 1142 — ARTICLE 16 TER

Auteur : Louis Boyard — La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 16 TER

Date de dépôt : 2026-03-30

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 817

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« par les services régionaux de contrôle ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement rédactionnel du groupe parlementaire La France insoumise vise à améliorer la rédaction du présent amendement, en précisant que l'enregistrement de la déclaration d'activité se fait par le service régionale du contrôle.