amendement n° 1145 commission Irrecevable

Amendement n° 1145 — ARTICLE 16 TER

Auteur : Louis Boyard — La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 16 TER

Date de dépôt : 2026-03-30

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 817

Dispositif

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