577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1189 commission Irrecevable

Amendement n° 1189 — ARTICLE 9 DUODECIES

Auteur : Ségolène Amiot — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Loire-Atlantique · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 9 DUODECIES
Date de dépôt : 2026-03-30
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 466

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