Amendement n° 1196 — APRÈS L'ARTICLE 15 BIS
Auteur :
Mathilde Feld
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Gironde · 12ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 15 BIS
Date de dépôt : 2026-04-01
Date de sort : 2026-04-01
Sous-amendement de : n° 803
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30422
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« blanchiment »
insérer les mots :
« de capitaux ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe insoumis arrive en soutien de la proposition de nos collègues écologistes.
En effet, l'agrément délivré par la préfecture souffre d'un encadrement trop faible et d'un manque de caractère objectif dans sa délivrance.
Il semble donc parfaitement opportun de le réserver a minima à des agents formés à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Toutefois, le dispositif parle de blanchiment, sans préciser qu'il s'agit de blanchiment de capitaux. Afin de lever toute ambigüité, nous proposons donc d'ajouter cette précision.