Amendement n° 1197 — APRÈS L'ARTICLE 15 BIS
Auteur :
Louis Boyard
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Article : APRÈS L'ARTICLE 15 BIS
Date de dépôt : 2026-04-01
Date de sort : 2026-04-01
Sous-amendement de : n° 803
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30422
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe insoumis arrive en soutien de la proposition de nos collègues écologistes.
En effet, l'agrément délivré par la préfecture souffre d'un encadrement trop faible et d'un manque de caractère objectif dans sa délivrance.
Il semble donc parfaitement opportun de le réserver a minima à des agents formés à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Toutefois, un décret laissant la main au gouvernement, nous souhaitons nous assurer que ce décret soit pris après avis du Conseil d’État.