amendement n° 109 commission Irrecevable

Amendement n° 109 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : François Ruffin — Écologiste et Social (Somme · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-03-31

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 11

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