Amendement n° 113 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
François Ruffin
— Écologiste et Social
(Somme · 1ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-03-31
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 9
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« dont la superficie de vente est supérieure à 200 mètres carrés ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser l'amendement n°9 en ajoutant un critère de superficie des commerces pouvant contourner l'interdiction de travail le 1er mai afin d'éviter que cette proposition de loi ne bénéficie qu'aux grandes enseignes comme Carrefour et Interflora au détriment des petits commerces.