amendement n° 185 commission Discuté

Amendement n° 185 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Elie Califer — Socialistes et apparentés (Guadeloupe · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-04-09

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 81

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« au plus tard le 1^er mars de chaque année ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que l'échange employeur-employé relatif au travail le 1er mai intervienne suffisamment tôt pour permettre aux salariés de s'adapter en conséquence.