amendement n° 186 commission Irrecevable

Amendement n° 186 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Elie Califer — Socialistes et apparentés (Guadeloupe · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-04-09

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 11

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