Amendement n° 193 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Elie Califer
— Socialistes et apparentés
(Guadeloupe · 4ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-04-09
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 72
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dès lors »
le mot :
« lorsque ».
Exposé sommaire
Sous-amendement proposant une alternative rédactionnelle. Dès lors marquant généralement une conséquence, il est suggéré d'utiliser la mention "lorsque" qui est généralement utilisée pour acter une cause.