577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 207 commission Discuté

Amendement n° 207 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Thomas Portes — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Seine-Saint-Denis · 3ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains...
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-04-09
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 9

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« jour »,

insérer le mot :

« chômé ».

Exposé sommaire

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle l'exceptionnalité du 1er mai qui demeure le seul jour férié et chômé.

En effet, depuis une loi de 1947 le caractère obligatoirement chômé du 1er mai concrétise le droit au repos des salariés.