Amendement n° 217 — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et stipule les contreparties salariales associées ».
Exposé sommaire
Par ce sous amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir aux salariés conttraints de travailler le 1er mai, le versement d'une indemnité supplémentaire au moins égale au salaire.
En effet, permettre aux conventions ou accords collectifs d'organiser les conditions de travail le 1er mai et les contreparties, revient à priver tous les salariés de garanties durables.
En ce sens, lors de l'adoption de la loi dite "Macron" les mêmes garanties de majoration salariale et de volontariat étaient prévus pour le travail dominical. Mais les conventions et accords collectifs ont annihilé leur portée : certains accords accordent une majoration à hauteur de seulement 10%.
De même, d’après l’enquête “Emploi du temps”, seuls 4% des travailleurs dominicaux estiment pouvoir organiser librement leurs horaires de travail qui sont imposées par l’employeur dans l’immense majorité des cas (86 % des salariés qui travaillent le dimanche).
Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité de la loi de 2015, il convient d'anticiper les dérives que permettent les accords et conventions collectifs en disposant des contreparties législativement.