amendement n° 229 commission Irrecevable

Amendement n° 229 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Thomas Portes — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Seine-Saint-Denis · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-04-09

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 71

Dispositif

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