Amendement n° 234 — ARTICLE UNIQUE

à l’amendement n°47 de M. Portes, À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« possible »,

insérer les mots :

« , et sous réserve que l’entreprise ait alloué aux salariés, sous forme de rémunérations de toute nature, un montant équivalent aux allègements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle a bénéficié depuis 2021 ».

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°47 de M. Portes en conditionnant toute dérogation à une redistribution intégrale aux salariés des allègements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises  (CVAE) perçus depuis 2021.

Le Gouvernement a organisé une baisse de CVAE post-Covid, bien que compensée pour les collectivités territoriales, en réalité supportée par l’État et les contribuables, et présentée comme un soutien à l’industrie. En pratique, elle a majoritairement bénéficié aux acteurs de la grande distribution et des services.

La proposition de loi du groupe EPR ajoute un gain de flexibilité, avec des majorations salariales sans garantie de pérennité, au profit de ces mêmes groupes. Dans ces conditions, la redistribution intégrale aux salariés constitue une exigence minimale de justice.

« On aura nos dimanches » ne peut pas être qu’un petit couplet d’une – bonne – chanson de Jean-Jacques Goldman, Carole Fredericks et Michael Jones.