amendement n° 36 commission Irrecevable

Amendement n° 36 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)

Texte visé : Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...

Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-01-22

Date de sort : —

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