Amendement n° 59 — ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« quinze ans » 

les mots :

« treize ans ».

Dans son rapport d'initiative sur la protection des mineurs en ligne, le Parlement européen s'est largement exprimé en faveur de l'introduction d'une majorité numérique harmonisée au niveau européen,  avec deux bornes d'âge : interdiction d’accès aux réseaux sociaux en dessous de 13 ans, possiblement étendue à d’autres plateformes « à risque » (partage vidéo, chatbots, assistants IA, etc.) ; et accès autorisé aux réseaux sociaux et autres plateformes à risque uniquement via le contrôle parental entre 13 et 16 ans.

Ce rapport a été largement adopté grâce au travail conséquent notamment de la députée européenne, Stéphanie Yon-Courtin.

Ces bornes d'âge correspondent au cadre règlementaire européen existant, à savoir le RGPD qui fixe à 16 ans l'âge par défaut au-delà duquel un enfant peut consentir seul au traitement de ses données personnelles pour les services en ligne, sans l'autorisation parentale. Ces bornes d'âge correspondent également aux conditions générales d'utilisation de la plupart des plateformes de réseaux sociaux, qui interdisent déjà en principe l'inscription aux personnes âgées de moins de 13 ans.

Ces propositions s'inscrivent dans le cadre des travaux en cours au sein de la Commission européenne, qui s'est engagée à faire au cours de l'année à venir des propositions dans le sens d'une majorité numérique européenne. Dans ce cadre, la Commission prévoit de mettre en place et réunir très prochainement un panel d'experts dédié à la majorité numérique. Ce groupe d'experts est censé fournir des recommandations sur la définition des bornes d'âge et l'identification des plateformes et services numériques qui devraient être soumis à une restriction d'accès liée à l'âge.

Par ailleurs, le contrôle d'âge et d'identité, par la mise en place d'une identité numérique européenne est en cours.

Cet amendement est là aussi pour rappeler que les avancées sur le contrôle du numérique, dans toutes ses dimensions, sont européennes. La France a été motrice dans la mise en place de ces règlementations. Il est étonnant aujourd'hui de voir le Sénat et l'Assemblée par deux propositions et le Gouvernement par un théorique projet de loi vouloir légiférer au seul niveau national, sans les moyens légaux et techniques de cette ambition.