Amendement n° 89 — ARTICLE 4 BIS
Auteur :
Arthur Delaporte
— Socialistes et apparentés
(Calvados · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 4 BIS
Date de dépôt : 2026-01-22
Date de sort : 2026-01-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30179
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au début de la première phrase, supprimer les mots :
« Les représentants légaux, ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à recentrer l’obligation d’information vers les entreprises du numérique, premières responsables des dangers liés à l’exposition aux écrans et aux contenus sur les réseaux sociaux.
Les administrateurs légaux des enfants sont déjà tenus de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (article 371-1 du Code civil). Cette obligation supplémentaire est redondante et instaure le sentiment que la responsabilité est partagée, alors même que ce sont les plateformes qui ont fait du business du sordide leur modèle économique.