Amendement n° 101 — ARTICLE 6
Auteur :
Arthur Delaporte
— Socialistes et apparentés
(Calvados · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-01-22
Date de sort : 2026-01-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30179
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le présent article ne s’applique pas aux élèves majeurs. »
Exposé sommaire
Cet amendement vient exclure les élèves majeurs de l'interdiction du portable au lycée.