Amendement n° 127 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Denis Masséglia — Ensemble pour la République (Maine-et-Loire · 5ᵉ)

Texte visé : Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-01-26

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 37