Amendement n° 41 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
François Jolivet
— Horizons & Indépendants
(Indre · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-23
Date de sort : 2026-01-28
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30183
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« L’établissement public met en œuvre des procédures de contrôle interne et de fiabilisation des données relatives aux biens immobiliers qu’il détient ou gère, dans des conditions définies par décret. »
Exposé sommaire
La connaissance du parc immobilier de l’État demeure incomplète et insuffisamment fiable, ce qui affecte la valorisation des actifs et la capacité de pilotage de la politique immobilière.
Le présent amendement vise à renforcer les procédures de contrôle interne et de fiabilisation des données, condition indispensable à la professionnalisation de la gestion immobilière.