Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
François Jolivet
— Horizons & Indépendants
(Indre · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-23
Date de sort : 2026-01-28
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30183
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l'alinéa 21, insérer la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de l’établissement public comprend, en outre, quatre parlementaires, dont deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat. »
Exposé sommaire
La création d’un établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État emporte des enjeux financiers et patrimoniaux majeurs relevant du champ de compétence du Parlement.
La présence de parlementaires au sein du conseil d’administration vise à renforcer le suivi et le contrôle démocratique de cette politique publique.